Conditions générales de vente

Conditions générales de vente www.bardinmrjardinage.com

BARDIN MOTOCULTURE Mr. Jardinage est une enseigne du groupe UCAL, S.A.S. UCAL Nature et Jardin, au capital social de 379 386 €

BARDIN MOTOCULTURE Mr. Jardinage est spécialisée dans la vente, la réparation et la location de matériels dédiés à l’entretien des espaces verts, aux professionnels agricoles et forestiers, à la jardinerie et activités connexes et les loisirs.

BARDIN MOTOCULTURE Mr. Jardinage adhère au réseau national Mr. JARDINAGE constitué d’un réseau de magasins indépendants sur le territoire Français.

La SAS UCAL Nature et Jardin est habilitée à recevoir les encaissements provenant des ventes par l’intermédiaire du site internet www.bardinmrjardinage.com.

Le siège social de la SAS UCAL Nature et Jardin est domicilié : ZAC Les Jalfrettes, 42 rue Jean Jaurès, 03500 SAINT POURCAIN SUR SIOULE – Téléphone : 04.70.45.77.00 – E.Mail : contact-unj@ucal.coop

Siret : 394 486 302 00299 – APE 7010Z – n° TVA intra : FR39394486302

Responsable de publication : Monsieur Frédéric DUMONT, Directeur général

Hébergeur du site : GANDI SAS, Société par Actions Simplifiée au capital de 800.000€
Siège social : 63-65 boulevard Massena, 75013 Paris, FRANCE
Immatriculation : 423 093 459 RCS PARIS – N° TVA : FR81423093459
Téléphone : +33.(0) 1 70 37 76 61 – Télécopie : +33.(0) 1 43 73 18 51

ARTICLE 1 – Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent sans restriction ni réserve à l’ensemble des produits proposés à la vente par BARDIN MOTOCULTURE Mr. Jardinage sur son site Internet «www.bardinmrjardinage.com».

Elles s’appliquent aux clients et livraisons sur la France Continentale soit hors DOM-TOM, Îles métropolitaines et la Corse.

Pour les autres pays, la Corse, les DOM-TOM et les îles métropolitaines, nous vous prions de nous adresser un e-mail avec les données nécessaires (coordonnées du client – lieu de livraison et nature du matériel) pour évaluer au plus juste les coûts de livraison et les frais annexes.

Les produits vendus sont généralement des matériels destinés à l’entretien des parcs et jardins.

Le fait pour une personne physique ou morale de commander sur le site Internet de BARDIN MOTOCULTURE Mr. Jardinage emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente et renonciation à se prévaloir de tout document contradictoire et notamment de ses propres conditions générales d’achat.

Elles sont accessibles à tout moment sur ce site Internet et demeureront en vigueur jusqu’à leur modification par BARDIN MOTOCULTURE Mr. Jardinage. Toutefois, BARDIN MOTOCULTURE Mr. Jardinage se réserve le droit d’effectuer des modifications qui seront applicables qu’après leur intégration sur le site et s’engage à ne pas les modifier unilatéralement pour toute commande en cours et non exécutée.

En clair les conditions générales de vente applicables seront celles en vigueur sur le site le jour de la commande en ligne. Si l’une des dispositions du présent contrat est tenue pour nulle ou sans objet, elle sera réputée non écrite et n’entraînera pas la nullité des autres dispositions.

ARTICLE 2 – Commandes

La commande sera considérée recevable à condition d’avoir remplie de manière claire, complète et exacte les champs obligatoires du formulaire de commande et avoir abouti à la procédure de paiement sécurisé en ligne.

Le client doit remplir de manière claire, complète et exacte les champs obligatoires mentionnés par un « * » et il doit avoir accepté les Conditions Générales de Vente.

Il doit choisir son mode de livraison : par transporteur à domicile, par BARDIN MOTOCULTURE Mr. Jardinage à domicile ou l’enlèvement dans un point de vente BARDIN MOTOCULTURE Mr. Jardinage.

Cette commande devra être confirmée par e-mail par BARDIN MOTOCULTURE Mr. Jardinage.

Cette confirmation marque l’accord de volonté des parties sur la vente (chose vendue et prix) et lui confère son caractère définitif sauf exercice de la faculté de rétractation par l’acheteur prévue à l’article 7 des présentes. Cette confirmation ainsi que l’ensemble des données enregistrées par BARDIN MOTOCULTURE Mr. Jardinage constitueront la preuve de la transaction intervenue entre les parties.

Toutefois, l’acheteur est invité à imprimer et conserver le bon de commande et sa confirmation par BARDIN MOTOCULTURE Mr. Jardinage.

Sauf accord particulier, toute modification de la commande par le client, qui n’agit pas à des fins professionnelles, ne pourra être prise en considération que si elle parvient par écrit à BARDIN MOTOCULTURE Mr. Jardinage dans le délai de rétraction de 14 jours prévu à l’article 7 des présentes.

Au-delà de ce délai, BARDIN MOTOCULTURE Mr. Jardinage pourra refuser toute modification et les sommes versées par l’acheteur non professionnel lui resteront acquises.

ARTICLE 3 – Tarifs

Les produits seront vendus au tarif en vigueur au jour de l’enregistrement de la commande tel qu’affiché sur le site Internet.

Les prix sont indiqués en Euros et sont réputés TTC et hors frais de port et forfait montage applicables en fonction des catégories de machines et du traitement de la commande.

Les forfaits de port apparaissent sur la composition du « Panier marchand » et sur la confirmation de la commande, les forfaits de montage apparaissent sur la fiche produit et sur la confirmation de la commande également. Ils sont indiqués en Euros et réputés TTC.

BARDIN MOTOCULTURE Mr. Jardinage se réserve la possibilité à tout moment de modifier les prix des produits vendus précisés sur son site Internet, toutefois elle s’engage à appliquer les tarifs en vigueur qui auront été indiqués lors de la passation de la commande à l’acheteur.

Les augmentations et baissent ne seront pas applicables aux commandes déjà enregistrées par le vendeur.

ARTICLE 4 – Modalités de Paiement

Le prix est exigible immédiatement à la commande et devra être réglé par l’acheteur à cette date.

Le règlement pourra être effectué par carte de paiement.

Le règlement par carte de paiement est effectué en ligne en confirmation de la commande par les cartes bancaires qui apparaissent sur le site. Ce paiement est sécurisé. BARDIN MOTOCULTURE Mr. Jardinage utilise les services du contrat E-Transactions avec le CREDIT AGRICOLE CENTRE FRANCE. Les informations transmises sont cryptées par le mode SSL (Secure Socket Layer) et ne peuvent être lues au cours de leur transport sur le réseau.

BARDIN MOTOCULTURE Mr. Jardinage pourra refuser de procéder à la livraison des produits commandés tant qu’elle n’aura pas encaissé le prix de la vente.

ARTICLE 5 – Livraison

Le lieu de livraison est défini par l’acheteur sur son formulaire de commande, elle pourra intervenir :

Par enlèvement dans un point de vente BARDIN MOTOCULTURE Mr. Jardinage,
A l’adresse du client, acheteur du produit,
A une adresse distincte, demandée par le client sur le formulaire de commande.

Les produits acquis par le client seront livrés dans un délai de 20 jours, à compter du paiement intégral du prix. Toutefois ce délai est communiqué à titre indicatif et un dépassement éventuel ne pourra donner lieu à aucun dommage et intérêt ou retenue par les clients en particulier pour tout événement ne résultant pas du fait de BARDIN MOTOCULTURE Mr. Jardinage.

BARDIN MOTOCULTURE Mr. Jardinage sera chargé d’organiser les modalités de livraison des produits vendus. La livraison des produits est réputée effectuée au départ des locaux de BARDIN MOTOCULTURE Mr. Jardinage dès leur remise au transporteur. Les produits voyagent, en conséquence, aux risques et périls de l’acheteur même lorsque la commande est adressée à un autre destinataire.

L’acquéreur est tenu de vérifier l’état des produits livrés. Il dispose d’un délai de sept jours à compter de la livraison pour formuler par e-mail (contact@bardin-motoculture.fr) une réclamation auprès de BARDIN MOTOCULTURE Mr. Jardinage pour non-conformité ou vice des produits livrés. Passé ce délai, les produits seront réputés conformes et exempts de tout vice.

Le coût supplémentaire de transport éventuel, occasionné par des informations erronées données sur le formulaire de commande, sera à la charge de l’acheteur.

La livraison peut s’effectuer par :

Enlèvement du produit directement dans un point de vente BARDIN MOTOCULTURE Mr. Jardinage : L’acheteur aura le choix d’enlever un produit préparé et monté ou non, pour les produits nécessitant une telle intervention.
Livraison par BARDIN MOTOCULTURE Mr. Jardinage : le produit sera livré monté et préparé, prêt à l’utilisation.
Livraison par un transporteur de notre choix : La livraison par transporteur ne pourra intervenir que pour les produits ne nécessitant pas de préparation et montage et ainsi que pour tout autre produit pour lequel l’acheteur ne demande pas la préparation et le montage.

ARTICLE 6 – Transfert de propriété et transfert de risques

Le transfert de propriété des produits vendus au profit de l’acquéreur interviendra après encaissement complet du prix de vente et ce quelle que soit la date de livraison des produits.

Le transfert des risques interviendra dès l’enlèvement des produits de nos entrepôts. En tout état de cause et conformément à l’article 5 des présentes, les produits voyagent toujours aux risques et périls de l’acquéreur.

Si la marchandise arrive endommagée ou en cas de manquant par rapport au bon de livraison, l’acheteur précisera des réserves sur le titre de transport et les confirmera, dans un délai de 48 heures, par courrier recommandé avec AR au transporteur.

ARTICLE 7 – Droit de rétractation

L’acquéreur « consommateur » ou « non-professionnel » dispose, conformément à la loi, d’un délai de rétractation de quatorze jours à compter de la livraison des produits et peut retourner ceux-ci à fin d’échange ou de remboursement, à condition que les produits soient adressés dans leur emballage d’origine et en parfait état. Les produits sont à renvoyer à l’adresse mentionnée lors de l’expédition de la marchandise. Les frais de réexpédition sont à la charge exclusive de l’acheteur.

Par « consommateur » ou « non-professionnel », il convient d’entendre toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle.

Modalités d’exercice du droit de rétractation

Pour exercer son droit de rétraction, l’acquéreur doit notifier à BARDIN MOTOCULTURE Mr. Jardinage sa décision de se rétracter de sa commande dans le délai indiqué à l’article 7.

Cette notification doit être effectuée par écrit, par tout moyen :

a) par e-mail à l’adresse : contact@bardin-motoculture.fr
b) ou à l’adresse postale : BARDIN MOTOCULTURE Mr Jardinage, SAS UCAL Nature et Jardin, zac Les Jalfrettes, 42 rue Jean Jaurès, 03500 Saint Pourçain sur Sioule

en nous retournant le formulaire suivant complété et signé :

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat).

À l’attention de BARDIN MOTOCULTURE Mr Jardinage, SAS UCAL Nature et Jardin, zac Les Jalfrettes, 42 rue Jean Jaurès, 03500 Saint Pourçain sur Sioule contact@bardin-motoculture.fr

Je/Nous () vous notifie/notifions () par la présente ma/notre () rétractation du contrat portant sur la vente du bien () / prestation de services (*) ci-dessous [Indiquez le ou les produits/services pour lesquels vous vous rétractez] ……………………………………………………………………………………………………
Commandé le () / reçu le ()………………………………………………………………
N° de commande ……………………………………………………………………………
Nom du (des) consommateur(s) ……………………………………………………………
Adresse du (des) consommateur(s) ………………………………………………………… ……………………………………………………………………………………………………
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)
Date……………………………

(*) Rayez la mention inutile

A réception de votre demande de rétractation et si celle-ci est conforme aux CGV, BARDIN MOTOCULTURE Mr Jardinage vous proposera de retourner par vos soins le produit concerné.

Un accord de retour contenant un numéro de retour et précisant les modalités de retour de votre colis vous sera alors adressé.

Vous vous engagez à retourner à BARDIN MOTOCULTURE Mr Jardinage les produits faisant l’objet d’une rétractation dans les 14 jours calendaires suivants l’envoi de la notification de votre décision de vous rétracter.

Délai de remboursement

Conformément à l’article L. 221-24 du Code de la consommation, BARDIN MOTOCULTURE Mr Jardinage s’engage à rembourser le consommateur dans un délai maximum de 14 jours à compter de la date à laquelle elle est informée de la décision du consommateur de se rétracter.

Le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès du consommateur pour un autre moyen de paiement et sans frais supplémentaire pour le consommateur.

BARDIN MOTOCULTURE Mr Jardinage peut différer le remboursement jusqu’à récupération effective des produits ou jusqu’à ce que le consommateur ait fourni une preuve d’expédition des produits, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Le remboursement comprend le prix d’achat du produit ainsi que les frais de livraison initiaux (à l’exception des frais supplémentaires découlant du choix par le consommateur d’un mode de livraison autre que le mode de livraison standard proposé). Les frais de retour restent à la charge du consommateur.

ARTICLE 8 – Garanties légales et responsabilité

Tous les produits proposés sur le site « www.bardinmrjardinage.com », sont conformes à la réglementation en vigueur.

8.1 – Garantie légale de conformité

Conformément aux articles L. 217-4 à L. 217-14 du Code de la consommation, BARDIN MOTOCULTURE Mr Jardinage est tenue de livrer des produits conformes au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Le consommateur dispose d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir en garantie légale de conformité.

Pour les biens d’occasion, ce délai peut être réduit à 1 an, sous réserve d’une mention expresse lors de la vente.

Le bien est conforme au contrat :

S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable
S’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités présentées
S’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, le producteur ou son représentant

En cas de défaut de conformité, le consommateur a droit :

À la réparation ou au remplacement du bien, au choix du consommateur, sauf si l’option choisie entraîne un coût manifestement disproportionné
Si la réparation ou le remplacement est impossible ou excessif, à une réduction du prix ou à la résolution du contrat

Les frais de réparation ou de remplacement sont pris en charge par BARDIN MOTOCULTURE Mr Jardinage, incluant notamment les frais d’envoi, de main-d’œuvre et de déplacement.

Pour les défauts de conformité apparaissant dans un délai de 24 mois à compter de la délivrance du bien (12 mois pour les biens d’occasion), le consommateur est dispensé de prouver l’existence du défaut de conformité durant ce délai. Cette présomption s’applique sous réserve que le défaut soit compatible avec la nature du bien.

8.2 – Garantie légale contre les vices cachés

Conformément aux articles 1641 à 1649 du Code civil, le consommateur bénéficie de la garantie légale contre les vices cachés.

Cette garantie couvre les défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Le consommateur dispose d’un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice pour agir.

En cas de vice caché, le consommateur peut choisir entre :

Le remboursement intégral du prix (action rédhibitoire)
La restitution d’une partie du prix (action estimatoire)

8.3 – Garantie constructeur

Une garantie spécifique plus avantageuse que les garanties légales peut être couverte par le constructeur. Elle sera stipulée sur la fiche technique du produit et mentionnée distinctement sur la facture.

8.4 – Documents fournis

Tous les produits sont livrés avec le document de conformité CE, la notice d’utilisation de l’appareil et les conditions de garantie du constructeur.

En cas de manquement de ces documents l’acheteur devra en faire la demande auprès de BARDIN MOTOCULTURE Mr. Jardinage par e-mail (voir entête de la facture) dans un délai de trois jours à compter de la livraison. Passé ce délai la remise de ces documents sera réputée avoir été réalisée.

8.5 – Mise en œuvre des garanties

Si un produit livré est affecté d’un vice caché, d’un défaut de conformité ou s’il est défaillant dans des conditions normales d’utilisation et d’entretien, l’acheteur devra informer BARDIN MOTOCULTURE Mr. Jardinage par mail (voir entête de la facture). Cette information devra indiquer la date d’achat et n° de facture et spécifier clairement la nature du défaut décelé.

Suivant la nature du produit et le défaut décelé :

Le produit sera re-expédié soit chez BARDIN MOTOCULTURE Mr. Jardinage soit chez le constructeur. L’expédition sera effectuée au frais de l’acheteur ou une intervention SAV sera faite sur le lieu de livraison.

Après expertise qui définira la prise en charge de la garantie, le produit sera réparé ou remplacé.

Si la prise sous garantie est reconnue : BARDIN MOTOCULTURE Mr. Jardinage s’engage à prendre en charge les frais de ré-expédition, le coût du déplacement de l’intervention et le coût de la réparation.

Si la prise sous garantie n’est pas reconnue : les frais de ré-expédition ou le coût du déplacement de l’intervention sont à la charge de l’acheteur. Un devis sera établi pour la réparation et qui ne sera effectuée qu’après acceptation du devis.

Seuls les produits retournés complets, en bon état et dans leur emballage d’origine seront susceptibles d’être repris ou échangés.

8.6 – Responsabilité

BARDIN MOTOCULTURE Mr. Jardinage s’engage à apporter tous les soins en usage dans la profession pour la mise en œuvre du service offert au client. Néanmoins, BARDIN MOTOCULTURE Mr. Jardinage ne sera pas considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.

8.7 – Textes légaux de référence

Extraits du Code de la consommation :

Article L. 217-4 : Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L. 217-5 : Le bien est conforme au contrat : 1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ; 2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L. 217-12 : L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Extraits du Code civil :

Article 1641 : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1 : L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

ARTICLE 9 – Informatiques et libertés – Protection des données personnelles

Responsable du traitement des données

Le responsable du traitement des données personnelles collectées sur le site ww.bardinmrjardinage.com est :

SAS UCAL Nature et Jardin ZAC Les Jalfrettes, 42 rue Jean Jaurès 03500 SAINT POURCAIN SUR SIOULE Téléphone : 04.70.45.77.00 E-mail : contact-unj@ucal.coop

Traitement des données personnelles

Les informations qui sont demandées aux consommateurs sont nécessaires au traitement de sa commande et pourront être communiquées aux partenaires contractuels de BARDIN MOTOCULTURE Mr. Jardinage intervenant dans le cadre de l’exécution de cette commande. Si le client ne veut pas recevoir les annonces et offres spéciales, il le fait savoir sur la fiche d’identification ou par e-mail (contact@bardin-motoculture.fr) à ce sujet.

En application de l’article 27 de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, il est rappelé que le client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant.

Droit d’opposition au démarchage téléphonique

Conformément à la législation en vigueur, notamment l’article L. 223-2 du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de s’opposer au démarchage téléphonique en s’inscrivant gratuitement sur la liste d’opposition Bloctel.

L’inscription est gratuite et peut se faire :

En ligne sur le site officiel : www.bloctel.gouv.fr
Par courrier à l’adresse : Société Opposetel, Service Bloctel, 6 rue Nicolas Siret, 10000 Troyes

Formulaire de création de compte client

Lors de la création de votre compte client et par la suite lorsque vous effectuez des achats ou des commandes sur bardinmrjardinage.com, nous collectons des données qui sont enregistrées et traitées dans un fichiers clients. Les catégories de données collectées sont les suivantes :

Identité : type de client, civilité, nom, prénom, adresse, adresse de livraison, adresse électronique, code interne de traitement permettant l’identification du client.
Données relatives aux commandes : numéro de la transaction, détail des achats, montant des achats, données relatives au règlement des factures (règlements, impayés, remises), retour de produits.
Données relatives aux moyens de paiement : numéro de transaction, le type de carte, nom du porteur de carte et la date de validité.
Données nécessaires à la réalisation des actions de fidélisation et de prospection : historique des achats.

Les données ainsi collectées sont nécessaires à la gestion de vos commandes, paiement et livraison. La base légale du traitement est l’exécution du contrat (article 6.1.b du Règlement européen sur la protection des données).

Avec votre accord, nous pouvons également vous transmettre par courriel des informations : la base légale du traitement est le consentement (Cf. article 6.1.a) du Règlement européen sur la protection des données).

Lorsque vous remplissez des champs, le caractère obligatoire de l’information qui vous est demandée est signalé par un astérisque, ces informations nous sont nécessaires pour honorer nos obligations contractuelles, comme vous fournir une prestation de service ou satisfaire à un intérêt légitime comme répondre à une demande. Si ces informations obligatoires ne nous sont pas communiquées, nous ne serons pas en mesure vous fournir ce que vous attendez.

Politique de gestion des cookies

Le site www.bardinmrjardinage.com utilise des cookies pour améliorer votre expérience de navigation et réaliser des statistiques de visites.

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Pour plus d’informations sur les cookies, vous pouvez consulter le site de la CNIL : www.cnil.fr

ARTICLE 10 – Médiation et règlement des litiges

Médiation de la consommation

Conformément à l’article L. 612-1 du Code de la consommation, en cas de litige avec notre entreprise, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel.

Conditions de saisine :

Vous devez avoir tenté, au préalable, de résoudre votre litige directement auprès des services BARDIN MOTOCULTURE Mr Jardinage
Votre demande doit être formulée au plus tard dans un délai d’un an à compter de votre réclamation écrite adressée à notre société
Le litige ne doit pas avoir été examiné par un autre médiateur ou par un tribunal

Comment saisir le médiateur :

En ligne sur le site du médiateur
Par courrier postal
La saisine est gratuite

Trouver un médiateur :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R58833
https://www.economie.gouv.fr/

ARTICLE 11 – Droit applicable et juridiction compétente

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente, qui y sont visées, seront soumises au droit français.

Tous les litiges relatifs à la relation commerciale existant entre BARDIN MOTOCULTURE Mr. Jardinage et l’acheteur seront soumis à la compétence exclusive des juridictions françaises.